Conditions générales d’utilisation et de vente(CGUV)

Préface

Le Prestataire (ci-après désigné par « le Prestataire ») est édité et mis à disposition du public par
HAPPYPAY SAS., 2 Rue du Grand Dérangement, 56800 Ploermel – France (siret 811001635).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (CGUV) ont pour but de déterminer les relations entre le Prestataire et son client (ci-après désigné par « le Client ») et des conditions d’utilisation de la totalité des services offerts par le site de rencontres. Avant toute utilisation de ce Prestataire, veuillez lire soigneusement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Toute utilisation de ce site signifie que vous avez consulté, procédé à la lecture complète et compris la totalité des conditions d’utilisation liées à ce site de rencontres. Cocher la case indiquant la phrase : « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGUV » ou toute formulation équivalente servant à la confirmation de l’inscription à ce site inclus dans le formulaire d’inscription sur la page d’inscription du site confirme votre consentement sans aucune restriction aux présentes conditions générales d’utilisation. Vous confirmez aussi automatiquement la compréhension des présentes conditions générales d’utilisation, et avoir en votre possession une version imprimée de ces conditions.

Termes et conditions

Les politiques commerciales indiquées ci-après s’appliquent à toute condition d’achat de service convenue avec le site de rencontres. Les lois européennes en vigueur réglementent, encadrent et interprètent tout achat de services offert sur le site de rencontres. Les prix, politiques et/ou la disponibilité des services offerts par le site de rencontres peuvent à tout moment, et ce, sans préavis, subir des modifications par le site de rencontres qui se réserve ce droit.

Limitation de responsabilité

Le Client comprend et accepte que le site de rencontres ne pourra, en aucun cas et d’aucune façon, endosser quelconque responsabilité relative à tout bris ou dommage, quel qu’il soit, causé par une défaillance / interruption / délai / mauvaise performance ou autre cause liée à un service. Le site de rencontres s’affranchit de toutes responsabilités en rapport à toute forme potentielle de réclamation. Aucun dommage, accidentel ou résultant d’une quelconque défectuosité, et aucune perte, matérielle, monétaire, de données ou d’une différente nature, ne pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client comprend et accepte qu’il est tenu comme seul responsable de tout acte répréhensible qu’il provoque sur le site de rencontres. De ce fait, aucune responsabilité ne peut être attribuée au site de rencontres pour tout incident, fait, acte ou geste illégal commis par un Client du site suite à une communication sur le site de rencontres avec un autre Client.

Le Client comprend et accepte qu’il ne peut, en aucun cas, tenir pour responsable le site de rencontres de tout insuccès ou refus lié à sa recherche de rendez-vous.

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de la véracité des informations qu’il transmet au site de rencontres et aux autres Clients du site. De ce fait, le site de rencontres ne peut être tenu responsable de quelconque information erronée fournie par un Client du site. De plus, le Client comprend et accepte qu’il ne peut, en aucun cas, tenir le site de rencontres responsable de toute utilisation, illicite ou non, de tout renseignement ou contenu qu’il transmet aux autres Clients du site. L’utilisation des informations d’un Client à des fins malveillantes sur le site de rencontres est strictement interdite. Toute diffamation, atteinte à la réputation ou autre acte répréhensible envers un Client sera, à sa demande, transféré aux autorités juridiques compétentes.

Autorisation d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser le site de rencontres de manière honnête et légale dans le respect des conditions établies. Un droit limité, révocable, non transférable et incessible, applicable à tout document destiné à usage privé est octroyé au Client par le site de rencontres. Des poursuites peuvent être engagées par le Prestataire pour tout usage dépassant le cadre fixé par ce droit. Les envois ou réceptions en tout genre effectués par le Client sur le site de rencontres doivent respecter les conditions d’utilisation de tous les services offerts par ou via le site de rencontres.

Limitation d’utilisation

Le Client comprend et accepte qu’il lui est strictement interdit de provoquer les actions suivantes sans l’autorisation écrite préalable du site de rencontres :

L’altération ou tentative d’altération de tout article, texte, graphique, communication, vidéo, logo, image ou tout autre contenu, quel qu’il soit, appartenant au site de rencontres
L’affichage, la distribution publique ou la reproduction sous toutes ses formes d’une partie ou de l’entièreté du site de rencontres
La vente ou tentative de vente d’une partie ou de l’entièreté du site de rencontres
Le transfert de données ou de contenu, quel qu’il soit, appartenant au site de rencontres
L’utilisation, quelle qu’elle soit, d’une partie ou de l’entièreté du contenu du site de rencontres sur un autre site web, quel que soit le contenu

Le Client comprend et accepte qu’il lui est strictement interdit, en tout lieu, à tout moment et de quelconque façon, toute utilisation d’une partie ou de l’entièreté du site de rencontres pouvant entraîner :

La modification, détérioration, désactivation ou surcharge du site de rencontres
Un abus lié au réseau, serveur, sites affiliés ou ressources de tout système lié au site de rencontres
La diffusion de spams, chevaux de Troie, spyware, virus informatiques ou autres données pouvant contaminer le site de rencontres et les systèmes informatiques liés à celui-ci
Des dommages, quels qu’ils soient, à l’infrastructure du site de rencontres et/ou des programmes qui y sont liés
La propagation à des fins promotionnelles, ou autres, de publicités, chaînes de lettres ou autres envois non souhaitables et/ou non sollicités, quels qu’ils soient

Le Client comprend et accepte qu’il lui est strictement interdit lors de toute utilisation que ce soit du site de rencontres ou des services offerts par le site de rencontres :

L’utilisation de toute identité factice
L’utilisation d’informations appartenant à une tierce personne (nom/prénom, adresse e-mail, mot de passe, nom de compte, etc.)
L’utilisation d’une adresse e-mail autre que celle spécifiquement indiquée par le Client
Toute connexion illicite au site de rencontres via l’utilisation d’une méthode frauduleuse
L’utilisation de toute information erronée, inexacte ou mensongère attestée lors de toute communication avec le site de rencontres ou son support technique
Toute forme de sollicitation commerciale et/ou publicitaire
La diffusion de tout contenu illégal
Toute forme de recrutement ou de tentative de recrutement à un organisme, association, club, site, etc.
L’utilisation de tout propos incitant à commettre un crime ou un acte illicite (meurtre, vol, fraude, viol, zoophilie, pédophilie, etc.)
L’utilisation de tout propos haineux, homophobe, diffamatoire, raciste, menaçant, sexiste, obscène, etc.
Toute forme de vente ou d’offre de services
Toute forme de propagande ou de racolage
Toute forme de violation de la vie privée, ou toute violation du droit d’auteur, marque déposée, copyright, propriété intellectuelle

Le Client comprend et accepte qu’il pourrait devoir répondre devant les autorités compétentes de toute implication dans un acte illicite réalisé pendant l’utilisation de ce site de rencontres, et qu’il est seul responsable de tout acte illicite réalisé en son nom pendant l’utilisation de ce site de rencontres. Le site de rencontres se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information sur un Client contrevenant, à la demande de celles-ci.

Inscription et abonnement

Il n’est pas nécessaire de payer pour s’inscrire à ce site de rencontres. Un visiteur peut, à tout moment, procéder à la création d’un profil, et ce, gratuitement. Cette inscription gratuite de départ permet au visiteur de choisir un nom d’utilisateur, télécharger une photo de profil, télécharger des photos servant à la création d’albums photos pour son profil, et compléter sa fiche de caractéristiques.

L’inscription gratuite de départ donne aussi droit à un nombre limité de crédits servant aux communications sur le site de rencontres. Ces crédits sont obtenus à la suite d’actions effectuées en lien avec l’inscription. Compléter la fiche de caractéristiques permet l’obtention d’un nombre spécifique de crédits, ajouter d’une photo de profil permet l’obtention d’un nombre spécifique de crédits, etc. L’obtention de crédits est toutefois limitée pour chaque nouvel utilisateur, et, une fois cette limite de crédits dépassée, le site de rencontres devient payant.

L’accès au site de rencontres est, de ce fait, un accès payant sous forme d’abonnement. La durée de cet abonnement, de même que son tarif, sont sujets à changements selon les différentes offres promotionnelles. Il est obligatoire pour tout Client qui s’inscrit au site de rencontres, et qui remplit son formulaire d’abonnement, de comprendre que cela entraîne l’acceptation immédiate des conditions d’utilisations du site de rencontres en fonction des termes stipulés dans ces pages. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, et être reconnu comme apte au niveau de la juridiction, à contracter un abonnement sur le site de rencontres. Afin de pouvoir pleinement décider de la prise de cet abonnement, et être entièrement conscient des termes et conditions qui se rattachent à un tel contrat, le Client ne doit être limité par aucun statut spécial (curatelle), et ne doit pas être sous tutelle.

Le Client certifie avoir lu et accepté les conditions telles qu’écrites dans les CGUV, l’utilisation des cookies et la politique de confidentialité. Le Client admet également avoir rempli correctement son formulaire d’abonnement sans omission des champs qui y sont présents.

Données personnelles et identifiants d’accès

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable des informations qu’il transmet au site de rencontres. Il ne doit, en aucun cas, communiquer ces données à de tierces personnes. Il est de la responsabilité du Client d’aviser le support technique du site de rencontres lorsqu’il réalise ou prend conscience d’un usage frauduleux de ses informations personnelles.

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès. En cas d’utilisation de ses identifiants d’accès sans son consentement, il est de la responsabilité du Client d’en aviser sans délais le site de rencontres.

Le Client comprend et accepte qu’il n’est pas autorisé à échanger ses informations personnelles publiquement dans les lieux de discussion du site de rencontres tant qu’il n’est pas membre VIP. Toute information de contact, adresse e-mail ou numéro de téléphone est brouillée via un cryptage tant qu’un visiteur inscrit n’a pas payé son droit d’accès.

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de toute communication écrite, information personnelle ou contenu visuel (illustration, dessin, vidéo, photo, etc) qu’il diffuse aux autres Clients du site de rencontres. Le site de rencontres se dégage de toute responsabilité relative au partage volontaire d’informations d’un Client envers d’autres Clients du site de rencontres, ou à la mauvaise utilisation qui peut être faite de données volontairement transmises par un Client à un autre Client du site. Il est de la responsabilité du Client de juger le degré de confiance qu’il donne aux autres Clients avec qui il communique, et de calculer l’ampleur des informations qu’il diffuse.

Le Client peut compléter son profil à sa discrétion. Il n’est pas obligatoire pour lui de divulguer des informations qu’il ne désire pas communiquer. Il peut décider de ne pas partager d’informations trop spécifiques sur sa vie professionnelle, ses loisirs, son apparence physique, ses préférences au niveau des relations sexuelles ou des partenaires. Cependant, ce site étant un site de rencontres, le Client comprend et accepte la possibilité que les autres Clients du site puissent démontrer moins d’intérêt à l’égard de son profil si celui-ci est pauvre en informations. Le Client comprend et accepte aussi que la pertinence de certains détails intimes peut considérablement jouer dans sa capacité à créer des liens avec d’autres Clients du site.

Tarification, forfaits et reconduction

Le montant devant être déboursé par le Client pour l’obtention de l’accès, pour une période à durée détermine, ou indéterminée, au site, sera celui donné par le Prestataire en fonction des montants définis pour les formules d’accès offertes sur la page de paiement du site de rencontres. Le montant donné s’entend d’un montant en EUROS et Toutes Taxes Comprises. Ce montant est clairement affiché sur la page de paiement du site de rencontres, ainsi que dans la confirmation d’achat. Le montant peut varier en fonction de l’offre promotionnelle en cours. La plupart des forfaits offrent un essai, soit gratuit, soit à un coût modique, suivi d’une reconduction à montant fixe, renouvelable à date fixe.

Une fois la durée du forfait atteinte, l’abonnement est prorogé pour une durée égale à la durée souscrite initialement. Cependant, aucune reconduction n’a lieu si le Client procède à la résiliation de son forfait avant son terme. Le montant de la reconduction est établi selon le plein tarif, et inclut toutes les applications, options, et tous les services offerts par le site de rencontres, et ce, pour toute la durée du forfait.

Chaque forfait commence en date et en heure dès les informations bancaires validées. Le Client est avisé de toute inscription par le biais d’un e-mail de confirmation contenant le prix du forfait, sa durée et sa date de reconduction, ainsi que les identifiants d’accès du Client pour qu’il soit en mesure de se connecter au site de rencontres. ***Par conséquent, il est de la responsabilité du Client de donner une adresse e-mail valide pour recevoir les informations nécessaires au suivi de son engagement transmises par l’administration du site de rencontres.***

Le Client peut s’acquitter du montant donné à l’aide d’une carte de paiement dont le modèle correspond à l’un des choix suivants : VISA – MASTERCARD – CB

Tout Client optant pour un forfait renouvelable doit s’assurer d’en faire le suivi pour éviter qu’il ne soit prolongé au-delà de la période la plus adaptée à ses besoins. Tout abonnement peut, à la demande du Client, être résilié à tout moment sans aucune justification requise. Cependant, bien que la reconduction soit annulée, l’abonnement reste valide jusqu’à la fin du forfait pour lequel il y a eu acquittement de paiement. Le Client peut résilier son abonnement à l’aide des différentes options offertes :

en contactant par mail le support client : contact@2pay.fr
en contactant la plateforme de paiement impliquée dans la plus récente reconduction grâce aux identifiants d’accès du Client, ou au numéro de carte bancaire ayant été utilisé pour effectuer l’achat du forfait
par courrier postal en écrivant à l’adresse : HAPPYPAY SARL., 2 Rue du Grand Dérangement, 56800 Ploermel – France.

Nature des services offerts

Le site de rencontres est une plateforme permettant des interactions virtuelles entre les Clients ayant adhéré à ce site. Le site de rencontres se dégage de toute responsabilité en lien avec toute rencontre physique entre Clients se déroulant à l’extérieur des limitations du site. De plus, le site de rencontres n’offre aucune garantie quant au taux de réussite de quelconque rencontre physique réalisée à l’extérieur des endroits de conversation disponibles sur le site. Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de toute rencontre physique avec d’autres Clients effectuée à l’extérieur de site, et de tout événement, peu importe la nature, pouvant survenir lors de ces rencontres.

Fonctionnalités offertes

Toutes les fonctionnalités énumérées ci-dessous sont offertes sans limitations avec tout abonnement payant, et ce, pour la durée complète de l’abonnement. L’inscription gratuite permet un accès restreint d’une durée limitée à certaines de ces fonctionnalités. En fonction des conditions de l’offre promotionnelle à laquelle il souscrit, un Client ne possédant qu’une inscription gratuite n’aura accès qu’aux trois (3) premières fonctionnalités suivantes :

Accès à la création d’un profil
Accès à la création d’albums photos dans son profil
Accès à la zone de discussion (tchat)
Accès à la zone de recherche permettant l’identification des profils d’autres Clients
Accès à la consultation sans restriction de tous les profils disponibles
Accès à la recherche de profils par géo-localisation
Accès à la consultation des visites d’autres Clients sur le profil du Client

Il est de la responsabilité du Client d’être en possession du matériel nécessaire permettant d’assurer le bon fonctionnement des services du site de rencontres. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité liée à tout problème rencontré par un Client n’utilisant pas l’équipement adéquat lors de son utilisation du site de rencontres ou des services offerts par le site. Le site de rencontres se dégage de toute responsabilité liée à tout problème de réseau ou d’Internet du Client, de toute coupure liée à son fournisseur d’accès ou tout autre mauvais fonctionnement causé par des prestataires extérieurs au site de rencontres.

Politique de courtoisie

Le respect et la courtoisie sont obligatoires en tout temps sur le site de rencontres. Le Client doit faire preuve de civisme, et s’assurer de garder une conduite adéquate envers les autres Clients du site lors de tout échange. Le site de rencontres ne tolère aucun comportement répréhensible. Le Client comprend et accepte que toute forme de menace, d’injure, de tentative d’extorsion, de chantage, d’intimidation, de proposition indécente, d’harcèlement, de grossièreté ou d’acte dégradant ou illicite peut entraîner son exclusion immédiate du site de rencontres, sans préavis, ainsi que la suppression de son compte sans aucun remboursement possible, et ce, même si son abonnement est toujours actif. De plus, ses données personnelles pourraient être transmises aux autorités compétentes à des fins d’enquête. Le Client sera alors informé de ces dispositions par mail.

Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la Consommation octroie au Client un droit de rétractation sans justification requise d’une durée de 14 jours suivant la date de son inscription et du paiement de son accès au site. Est considérée comme valable toute demande de rétractation du Client envoyée au Prestataire à l’intérieur de ce délai de 14 jours. L’article L.221-25 indique qu’il n’est pas nécessaire pour le Client d’attendre la fin de la période de rétractation pour utiliser les services offerts par le site de rencontres. Cependant, tout Client utilisant les services payants du site de rencontres durant la période des 14 premiers jours avant de se munir de son droit de rétractation pourrait se voir demander une compensation financière de la part du Prestataire proportionnelle à l’utilisation faite de ces services.

Toute demande de rétractation peut être envoyée :

via courrier postal à l’adresse : HAPPYPAY SARL., 2, Rue du Grand Dérangement, 56800 Ploermel – France
via e-mail : contact@2pay.fr

Politique de remboursement

Un Client peut demander, sans justification, l’annulation de son abonnement ainsi qu’une demande de remboursement par mail au Prestataire dans les 14 jours suivant la date de son inscription. Les informations suivantes doivent être incluses avec toute demande de remboursement sous peine de ne pas pouvoir être recevables :

Prénom, nom et adresse e-mail
Raison de la demande de remboursement (à la discrétion du Client)
Une confirmation qu’il n’a pas engagé d’opposition à la carte bancaire ou au(x) paiement(s) réclamé(s)

Si une démarche d’opposition au(x) paiement(s) à été effectuée par le Client auprès de sa banque, le Prestataire n’émettra aucun remboursement.

Si la carte bancaire ayant servi à l’achat d’un abonnement payant est expirée, ou si une procédure d’opposition à la carte bancaire sans démarche d’opposition au(x) paiement(s) a été amorcée par le Client, les informations suivantes doivent être fournies par le Client pour que le Prestataire puisse effectuer le remboursement via virement bancaire :

Prénom et nom du titulaire de la carte bancaire
Adresse postale entière et numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire
Code IBAN et code BIC du titulaire de la carte bancaire
Nom et Adresse postale complète de l’institution financière du titulaire de la carte bancaire

Aucun remboursement sans justification valable ne sera effectué passé le délai de 14 jours du droit d’annulation. Sont considérés comme valables les motifs suivants :

L’utilisation de manière frauduleuse de la carte du Client par une tierce personne
L’interruption du site
Le dysfonctionnement d’un service ou d’une application du site
L’utilisation par un mineur de la carte du Client

Désabonnement

Le Client peut arrêter son abonnement à tout moment. Pour ce faire, le Client peut envoyer une demande selon l’une des façons suivantes :

Via le support client : contact@2pay.fr
Via la plateforme de paiement ayant servi à la plus récente transaction en utilisant le numéro de la carte bancaire utilisée, ou des identifiants d’accès au site du Client
Via courrier postal à l’adresse : HAPPYPAY SARL., 2, Rue du Grand Dérangement, 56800 Ploermel – France

Le Client comprend et accepte que de quitter le site ou fermer la page du site ne constitue pas un arrêt de son abonnement. L’abonnement peut aussi être géré via la plateforme https://www.2pay.fr/fr/support/stop-renewal

Suppression d’un compte / de données

Un Client désirant supprimer son profil peut en faire la demande à tout moment :

Via mail à l’adresse : contact@2pay.fr
Via courrier postal à l’adresse : HAPPYPAY SARL., 2, Rue du Grand Dérangement, 56800 Ploermel – France.

Le Client comprend et accepte que cette demande entraîne d’abord la suspension de son compte pour la durée restante de l’abonnement pour lequel il a payé afin de faciliter sa réactivation si il désire à nouveau profiter de son droit d’accès au site de rencontres. Si le Client ne souhaite plus profiter de son droit d’accès, son profil et toutes ses informations personnelles sont entièrement supprimés.

Droits de propriété intellectuelle

Ce site de rencontres est protégé par les lois internationales sur les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, en partie ou en totalité, de tout élément de contenu de ce site de rencontres peut constituer une infraction aux lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits de propriété intellectuelle et/ou sur les droits d’auteur. Le Client s’engage à respecter ces lois et renonce à toute possibilité de reproduction non-autorisée de tout contenu de ce site de rencontres sans l’accord préalable de celui-ci. Tout élément graphique, code, image, fichier ou donnée visible ou accessible via ce site est la propriété exclusive du site de rencontres.

Il est important de noter que certains graphiques, logos, concepts, titres, mots et/ou logos constituent des marques de commerce, des appellations commerciales, des présentations et services associés du site de rencontres qui sont protégés, de même que toutes autres marques de commerce, appellations commerciales, présentations et services associés appartenant à d’autres propriétaires spécifiques, et que leur présence sur le site de rencontres ne constitue pas la création ou la transmission de toute licence ou autres droits liés à ces marques. Toute utilisation d’un de ces éléments, en partie ou en totalité, sans l’autorisation écrite du site de rencontres ou du propriétaire de droit peut mener à des poursuites judiciaires.

De plus, en diffusant et/ou partageant tout contenu lui appartenant sur le site de rencontres, le Client autorise le Prestataire à reproduire, utiliser, numériser, adapter ou modifier ce contenu afin de le rendre conforme à ses applications, chartes graphiques ou à toutes autres technologies permettant d’assurer correctement les services et fonctionnalités du site de rencontres.

Juridiction

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

Modification ou annulation des services

Le site de rencontres se réserve le droit de remplacer, modifier ou d’annuler ses services, fonctionnalités ou applications à tout moment et sans préavis afin d’améliorer la qualité de ses offres. Le Client pourra constater la nature de ces transformations par des avis affichés directement sur les pages des services concernés.

Le site de rencontres peut aussi, sans préavis, procéder à la modification de ses conditions d’utilisation. Les modifications seront alors affichées distinctement dans les CGUV révisés. Tout Client ayant souscrit un abonnement au site de rencontres avant une modification des CGUV sera soumis aux conditions en vigueur lors de son inscription initiale, peu importe la durée de son abonnement et sans limitation quant au nombre de reconductions auxquelles il adhère.